Le site internet d’une collectivité locale doit-il être déclaré ?

Les sites «vitrines», institutionnels, sont en principe dispensés de déclaration, s’ils ont un but d’information ou de communication externe et qu’ils respectent les règles prévues dans la dispense de déclaration n°7 adoptée par la CNIL.

Les sites internet qui ont un champ plus large comme l’inscriptions à des services administratifs ou à des services interactifs, doivent faire l’objet d’une déclaration dite «normale» à la CNIL.

Enfin, les sites internet offrant aux usagers un téléservice administratif doivent faire l’objet d’une demande d’avis préalable auprès de la CNIL (formulaire de déclaration normale et projet d’acte réglementaire).

Source: www.cnil.fr

Cet article a été posté le 3.2.2010 à 23:43 et est classé sous Collectivités, Droit & TIC. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.