Comparateurs de prix et publicité comparative illicite

50% des consommateurs consultent un site comparateur avant de procéder à leurs achats.

A l’issue de son enquête visant à vérifier la transparence de l’offre fournie par les sites comparateurs, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a adressé 11 rappels à la réglementation aux éditeurs de ces sites. Ces rappels concernaient principalement la présentation du panel ayant servi à effectuer la comparaison, l’imprécision des informations fournies, les prix et les relations commerciales entre cyber commerçants et sites comparateurs. Ainsi, l’offre de comparaison ne doit pas être fausse ou de nature à induire en erreur les consommateurs et l’information sur les prix et les offres doit être précise (somme totale TTC en euros, frais de livraison ou d’envoi,…).

La sanction peut se révéler encore plus forte si les résultats d’un comparateur sont utilisés pour discréditer ses concurrents. Ainsi, le 11 octobre dernier, le tribunal de grande instance de Strasbourg a condamné un site internet comparateur d’assurances vie à la fermeture de son comparateur ainsi qu’à une forte amende. Ce site permettait de comparer les différentes assurances vies proposées sur le marché et démontrait que son produit était le moins cher. Le tribunal a condamné ce site pour publicité comparative illicite, s’appuyant sur le fait que le site comparateur n’avait pas apporté la preuve “de la pertinence des critères sélectionnés pour effectuer sa comparaison, de la représentativité de l’échantillon des contrats analysés et des indices de coût et de rentabilité retenus dans son comparateur et, par suite, de la véracité de ses allégations” (article L.121-8 du code de la consommation).

Les dispositions relatives à la publicité comparative sont applicables sur Internet mais le recours à ce type de publicité s’avère très délicat.

Cet article a été posté le 19.12.2007 à 22:55 et est classé sous Droit & TIC. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.